Conditions Générales d’Utilisation

PREAMBULE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« CGVU » désignent les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en rapport avec la Formation et les Services,

« Client » désigne tout professionnel, consommateur ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Formation (définition ci-dessus) ou utilisant un Service,

« Contenu » Désigne les articles, guides, outils interactifs, simulations et autres éléments accessibles depuis le Site.

« Formation » prestation de services de formation et de développement des compétences sur un sujet donné, destinée aux Clients du Prestataire, présentée sous forme de modules via la Plateforme E-learning à des fins d’information, et d’enrichissement personnel. La Formation ne relève en aucun cas du régime juridique de la formation professionnelle continue d’adulte.

« Plateforme E-learning » désigne la plateforme numérique mise à disposition par le Prestataire pour que le Client accède à la Formation

« Prestataire » désigne l’Institut VITAL ACADEMY, Association déclarée en Préfecture, sous le numéro W751272888, sise 61 Rue de Lyon– 75012 Paris, immatriculée SIRET 924 713 753 et représentée par Monsieur Phil GO

« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités, Contenus et outils mis à disposition sur le Site, gratuitement ou à titre onéreux en dehors de la Formation proposée.

« Site » désigne le site internet marchand disponible à l’adresse URL VITAL ACADEMY – FORMATIONS & COACHING et ses sous domaines

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services du Site ou achat d’une Formation effectué à distance, hors établissement ou depuis le Site détenu par l’Institut VITAL ACADEMY, Association déclarée en Préfecture, sous le numéro W751272888 , sise 61 Rue de Lyon– 75012 Paris, immatriculée SIRET 924 713 753 et représentée par Monsieur Phil GO en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant d’accéder à un Service ou procéder à l’achat d’une Formation. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.

Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable au Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande d’un Service payant, d’une Formation ou de l’utilisation d’un Service gratuit. La passation de la commande d’une Formation sur le Site ou d’un Service payant, à distance hors établissement vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU. Toutefois, dans le cadre du processus de commande l’acceptation de manière positive est prévue par le Prestataire afin que l’accord du Client soit sans équivoque.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 15 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble des données personnes en écrivant, par courrier à l’adresse suivante :

Par courrier : VITAL ACADEMY – 61 Rue de Lyon 75012 Paris
Par mail : contact@vital-academy.fr

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande à distance ou avant l’utilisation d’un Service gratuit.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir la Formation ou les Services proposés sur le Site. Si le Client est mineur il devra en informer le Prestataire qui se réserve le droit de refuser sa commande. Si toutefois la commande est acceptée auprès d’un client mineur, le Prestataire sollicitera l’accord préalable des représentants légaux. En cas de défaut d’information de la part du Client, ce dernier engage sa responsabilité envers le Prestataire qui se réserve le droit de poursuites en ce sens et l’arrêt des Services commandés sans remboursement.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels, pour les besoins de ses activités.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une Formation ou d’un Service payant, et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, et électroniques et à ses activités,
Informations sur les caractéristiques principales de la Formation et Services payants ainsi que les supports de communication utilisé,
Choix de la Formation et des Services et le cas échéant de ses options,
Identification du Client au moyen des données personnelles,
Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant,
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,
Choix des moyens et des modalités de paiement,
Prix effectifs de la Formation et Services payants sélectionnés par le Client au moment de la commande,
Envoi d’un mail de confirmation de la commande au Client,
Envoi des codes d’accès à la Plateforme E-learning le cas échéant,
Informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice, exception, formulaire type de rétractation), modalités de résiliation et autres conditions contractuelles,
La mise en œuvre des garanties légales et notamment en matière de produits numériques,
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation pour les consommateurs,

Le fait pour un Client de commander une Formation ou un Service payant ou utiliser un Service gratuit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement du prix, le cas échéant, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

3.1. Caractéristiques de la Formation

Les caractéristiques principales de la Formation proposée sont présentées sur le Site.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat de la Formation ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client. Un descriptif en ligne et un formulaire de contact sont mis à disposition du Client afin de faciliter le recueil d’informations sur les services proposés.

La Formation proposée à la vente sont celles qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

3.2 Caractéristiques des Services

3.2.1 Services gratuits

Le Prestataire met à disposition du Client plusieurs Services, outils, avis, informations ou documentations à titre gracieux et notamment :

La possibilité de consulter des articles et des guides thématiques sur le développement personnel, l’investissement et la gestion patrimoniale
L’accès à des actualités financières et des analyses publiées sur le Site.

Ces Services gratuits sont accessibles à tout Client, après inscription préalable gratuitement et ne constituent aucunement des conseils ou indications en investissement, ces activités étant réalisées par le Prestataire indépendamment des Services.

Ces Services gratuits peuvent être consultés par le Client en fournissant des informations personnelles qui seront traitées conformément à l’article 18 des présentes CGVU. A ce titre, le Client s’engage à renseigner des informations exactes et réelles.

Les documents mis à disposition sur le Site sont donnés à titre indicatif et en libre accès ou payante. Toutefois, le Prestataire se réserve la possibilité de les supprimer, modifier ou commercialiser à tout moment sans préjudice pour le Client.

3.2.2. Services payants

Les caractéristiques, modalités de souscription et modalités d’accès des Services payants sont présentées sur le Site du Prestataire.

Les Services payants incluent notamment :

Les Formations : Modules pédagogiques approfondis sur des sujets spécifiques (Développement personnel, professionnel, fiscalité, gestion, investissements professionnels, etc.)
Webinaires et évènements exclusifs : Accès à des sessions interactives avec des experts.

Les modalités des Services payants (tarifs, conditions d’utilisation, durée, etc.) sont disponibles sur les pages concernées ou transmises lors de la souscription.

ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION

Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de la Formation ou des Services payants présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.

Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.

4.1. Souscription aux Services gratuits

La souscription à un service gratuit correspond à l’inscription volontaire de l’utilisateur du Site à un service proposé par le Prestataire ne nécessitant aucun paiement. Cette souscription peut impliquer la création d’un compte avec la vérification de la majorité par CB sans facturation et la communication de certaines informations personnelles, conformément à la politique de confidentialité. En souscrivant à un service gratuit, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales, ainsi que les conditions spécifiques applicables audit service.

4.2. Souscription aux Services payants

4.2.1. Passation de la commande

(i) Commande d’une prestation de Formation (hors formation professionnelle continue d’adulte)

Le Prestataire permet au Client de souscrire à sa Formation par adhésion gratuite ou payante. Il est entendu que le Prestataire pourra choisir à sa seule discrétion l’acception ou le refus de l’adhésion du client sans avoir à ce justifier et procéder à son remboursement intégral.

Afin de s’assurer que la Formation est adaptée au Client, le Prestataire propose un essai de 14 jours. La commande sera ensuite facturée au 15^ème jour pour les paiement mensualisés et remboursé pour les paiements annuels déjà facturés.

Le lien de commande communiqué renvoie sur une page des CGVU. Le client est reconnu comme avoir pris connaissance des CGVU

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGVU et constitue une preuve du contrat de vente.

(ii) Commande d’un Service

Les présentes dispositions s’appliquent uniquement pour la commande d’un Service payant. Les Services gratuits sont en libre accès sur le Site du Prestataire.

Pour commander un Service payant, le Client doit se rendre sur le Site. Il devra ensuite choisir entre les différents Services référencés. Après avoir vérifié que le ou les Services sélectionnés répondent à ses attentes, il en choisit la quantité le cas échéant.

Le Client peut revenir sur sa commande, la compléter, la modifier, l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement. Si le Client souhaite choisir d’autres Services payants, il peut poursuivre sa navigation sur le Site. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Le Client est ensuite dirigé vers une page internet où il devra remplir ses informations personnelles. Le Client s’engage à ne pas fournir de fausses informations et reste seul responsable de l’exactitude de celles-ci. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de préjudices causés directement ou indirectement du fait de la transmission d’informations erronées et notamment d’une adresse électronique incomplète ou inexacte.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par le Prestataire d’un courrier électronique reprenant l’ensemble des informations.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.

4.2. À l’issue de la passation de commande

(i) Formation

Une fois l’achat réalisé, les identifiants de connexion sont envoyés au Client afin qu’il puisse disposer de la Formation via la Plateforme E-learning.

(ii) Autres Services

Lorsque le Client a commandé un Service payant, le Prestataire permet à ce dernier d’y accéder. Dans tous les cas, les codes d’accès, identifiants ou autres sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.

(iii) Dispositions communes

Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la conclusion d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison de la Formation ou Services payants.

4.3. Confirmation de commande

La vente d’une Formation ou d’un Service payant ne sera considéré comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de la première échéance dans le cas d’un paiement échelonné.

4.4. Modification de la commande

Compte tenu de la nature de la Formation délivrée via la Plateforme E-learning et des Services payants, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

4.5 Annulation de la commande

Compte tenu de la nature de la Formation délivré via la Plateforme E-learning et des Services payants, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, envoi des codes d’accès à la Plateforme E-learning et accès au Service proposé. Ces points sont expressément acceptés par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 16 « Force majeure » des présentes et de l’article 10 « Droit de rétractation » ou 10.4 « Garantie Satisfait ou remboursé ».

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site ou à distance.

ARTICLE 5 –PRIX

La Formation et Services payants sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros Exonérés de TVA.

Les prix en vigueur au moment de la navigation sur le Site tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site au moment de la commande.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture de la Formation ou des Services.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue au moment de la passation de la commande par :

Prélèvement SEPA
Paiement par carte bancaire (Stripe)
Virement
Paypal

Ou par tout autre moyen mis à disposition par le Prestataire lors de la passation de commande.

Le Client est informé que l’engagement de payer, par tout moyen, est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le prestataire de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture de la Formation ou Services commandées par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

6.2. Modalités de paiement

6.2.1. En cas de paiement au comptant au jour de l’achat immédiat ou de passation de la commande

Le prix est payable mensuellement ou annuellement, en totalité ou partiellement au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues au Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services ou de la mise à disposition de la Formation commandé par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

6.2.2. En cas de paiement selon un échéancier

Le Client peut opter, lorsque cette option est proposée par le Prestataire, pour un règlement en plusieurs échéances selon un calendrier communiqué avant la confirmation de la commande.

En cas de paiement échelonné, la totalité du prix reste due, même si le Client interrompt sa participation ou l’utilisation des Services et Formations, sauf application des dispositions relatives au droit de rétractation ou à la force majeure.

Tout incident ou retard de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde restant dû, sans préjudice pour le Prestataire de suspendre l’accès aux Services ou Formations jusqu’au règlement complet.

Le paiement, qu’il soit comptant ou échelonné, doit être effectué dans la devise et selon les moyens de paiement indiqués par le Prestataire. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé, sauf stipulation contraire dans la commande ou la facture.

Si le Service souscrit est lié à une Formation ou à un Service payant et qu’au cours de de la délivrance dudit service le Client omet de payer l’une des échéances liées au Service contracté avec le Prestataire, le Client en sera automatiquement informé et sera tenu de régulariser la situation au maximum dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification. À défaut, le Prestataire sera libre de cesser la fourniture du Service, du Contenu ou de la Formation sans préjudice de poursuivre le Client en dommages et intérêts.

Par ailleurs, le prestataire de paiement pourra lancer toute action en recouvrement auprès du Client.

6.3. Sanctions

6.3.1 Généralités

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées ou de toute autre conditions contractuelle, de suspendre ou d’annuler la fourniture des de la Formation et Services payants commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la Plateforme E-learning. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

6.3.2. Retards de paiement

Applicable uniquement pour les Clients professionnels

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt de l’Euribor 3 mois majoré de 10 points, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.

Les pénalités seront calculées comme suit :

[(taux d’intérêt) × (montant TTC des services ou formations commandés)] × [nombre de jours de retard / 365]

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Étant précisé qu’aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client

ARTICLE 7 – FOURNITURE DE LA FORMATION ET SERVICES

Le Client est informé que l’ensemble des informations, analyses, exemples ou contenus diffusés dans le cadre des Services proposés par le Prestataire ont une finalité exclusivement informative et pédagogique. Ces contenus constituent des informations générales, susceptibles d’évoluer dans le temps, et peuvent ne plus être à jour au moment où le Client y accède, et ce, même si le Prestataire s’efforce de les actualiser régulièrement.

Le Prestataire n’exerce aucune activité de conseil en investissement financier, de gestion de patrimoine ou de toute autre activité réglementée au sens du Code monétaire et financier. Les Services proposés ne relèvent ni de la formation professionnelle au sens du Code du travail, ni d’un accompagnement personnalisé à caractère financier, fiscal ou patrimonial.

Il appartient en conséquence au Client, en cas de besoin ou de doute, de se rapprocher d’un professionnel dûment habilité (par exemple un conseiller en investissements financiers – CIF, un expert-comptable ou un avocat spécialisé) afin d’obtenir un conseil adapté à sa situation personnelle, patrimoniale ou fiscale.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des décisions, actions ou omissions du Client fondées sur les informations ou contenus diffusés dans le cadre de ses Services et ne délivre en aucun cas des prestations de conseil en investissement financier. En toute hypothèse, le Prestataire ne garantit aucun résultat économique, financier ou patrimonial à l’issue de ses prestations, lesquelles ne constituent pas une promesse de gain ni un engagement de performance.

7.1. Formation à distance

La Formation est dispensée aux Clients sous forme de contenu vidéo en ligne par le biais d’une Plateforme E-learning qui est mise à disposition du Client sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU.

La Plateforme E-learning permet au Client :

De suivre la Formation en ligne au fur et à mesure ;
De voir en rediffusion les vidéos de la Formation ;
D’avoir accès à un contenu informatif (document pdf, tableau excel etc).

La Formation est accessible et mise à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la Plateforme E-learning par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par courriel après la confirmation de paiement de sa commande ou après paiement de la première échéance.

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la Plateforme E-learning est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

L’identifiant et le mot de passe communiqués sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la Plateforme E-learning ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la Plateforme E-learning est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la Plateforme E-learning serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

La Formation et ses contenus étant protégés par les droits de propriété intellectuelle, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer le contenu de la Formation et leurs contenus au profit de tiers. L’acquisition de la Formation par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit.

Le Client n’est autorisé à utiliser les Contenus de la Formation que pour ses besoins personnels et/ou professionnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client à la Plateforme et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts.

Le Client bénéficie d’une Formation et d’un suivi de la part du Prestataire et ses équipes concernant le contenu de la Formation ainsi que sur les aspects techniques de l’accès à la Plateforme E-learning. Dans ce cadre, le Client reconnaît et accepte d’être accompagné par le Prestataire, par le biais des espaces de communication au travers de chat, de live vidéo, d’un groupe d’entraide privé Discord ou d’une adresse électronique de support/contact.

En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement de ce chef.

7.2. Autres Services

L’accès et la fourniture des Services seront communiqués au Client par le Prestataire.

Le Client s’engage à respecter les dispositions et, dans tous les cas :

Ne pas détourner ou tenter de détourner les Services de leur but premier,
Ne pas partager, transmettre ou retransmettre, à titre onéreux ou gratuit, en tout ou partie l’accès aux Services ou les Services,
Ne pas faire un usage excessif des Services de telle sorte qu’ils seraient inefficaces ou perdraient de leur valeur.

ARTICLE 8 – CESSION – TRANSMISSION

La cession et/ou la transmission des accès à la Plateforme E-learning contenant la Formation ou les Services, qu’ils soient payants ou gratuits, à des tiers est totalement interdite, ce que le Client s’engage à respecter expressément.

Le Client est informé que l’achat des places aux évènements organisés par le Prestataire doit être fait pour ses besoins propres et non pour le compte de tiers. Si le Client souhaite procéder de la sorte, il devra en avertir au préalable le Prestataire via l’adresse : contact@vital-academy.fr

Le Client s’interdit de commettre toute pratique illégale quant à l’organisation d’une revente illégale des places qu’il aurait préalablement achetées sur le Site sous peine de poursuites pénales.

Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client de la Formation ainsi que la fermeture de son accès à la Plateforme E-learning et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque événement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Site internet et Plateforme E-learning

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site et/ou la Plateforme E-learning sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

9.2. Services, Formation et autres supports

Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et du Contenu de la Formation et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la Plateforme E-learning. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGVU.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le Contenu de la Formation et leurs contenus mis à disposition, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers.

En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services et le Contenu de la Formation ou le contenu mis à disposition pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou leurs contenus pour former des tiers de quelque manière que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

9.3. Base de données

Le Prestataire est l’unique producteur des bases de données pouvant être mises à disposition au Client, en ce qu’il est la personne qui prend l’initiative de création et assume le risque d’effectuer les investissements. Elle constitue à ce titre une valeur économique importante.

Les bases de données sont protégées par les dispositions relatives aux droits de la propriété intellectuelle française et internationale. Le Client s’interdit en conséquence conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle :

D’extraire, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
Réutiliser, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

Ainsi, le Client a, par le présent contrat, un simple droit d’accès aux bases données en vue de sa consultation et de son utilisation dans le cadre des Services ou de la Formation. Il s’interdit donc, en plus de ce qui est énoncé ci-dessus de procéder à toute reproduction, même à titre de copie privée de la base de données, eu égard au caractère électronique de la base de données.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les Clients ayant commandé les Services ou la Formation pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

10.1. Généralités

Dans le cadre des présentes dispositions, il est mis à disposition du Client, en annexe :

Un formulaire de rétractation ;
Un formulaire de renonciation à son droit de rétractation.

10.2. Droit de rétractation d’un contenu numérique

Lorsque la Formation et certains Services payants délivrés par le Prestataire sont assimilées à un contenu numérique au sens du Code de la consommation, les dispositions ci-dessous trouvent à s’appliquer.

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après (i) accord préalable exprès du Client, (ii) renoncement exprès à son droit de rétractation et (iii) confirmation par le Prestataire de la demande du Client.

Ainsi conformément à l’article susvisé, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Toutefois le Client qui ne renonce pas à son droit de rétractation peut se rétracter et demander un remboursement complet sans condition d’achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse contact@vital-academy.fr avec le formulaire type de rétractation disponible en annexe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.

A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement.

Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter ou à mis en œuvre la garantie contractuelle.

10.3. Droit de rétractation des Services payants – hors contenu numérique

La Loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa souscription à un Service payant non assimilé à un contenu numérique pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@vital-academy.fr avec le formulaire type de rétractation disponible en annexe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type, ainsi qu’un justificatif d’identité.

A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.

10.4. Garantie satisfait ou remboursé

Le Prestataire offre une garantie contractuelle au Client qui dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa commande pour en demander l’annulation et obtenir le remboursement des sommes versées.

Pour ce faire, il devra adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vital-academy.fr. Sous réserve de la recevabilité de sa demande, le remboursement interviendra au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la demande d’annulation. Le Client devra justifier de la date d’achat et de son identité afin que le Prestataire puisse procéder au remboursement.

Il est précisé que ce délai de trente (30) jours ne s’ajoute pas au droit de rétractation légal, mais constitue une garantie commerciale spécifique.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS OU DEMANDE D’INFORMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@vital-academy.fr

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

12.1. Généralité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client lors de la souscription à la Formation ou aux Services.

12.2. Dommages résultant de l’utilisation du Site

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la Plateforme E-learning, les Services en ligne et la Formation à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la Plateforme E-learning et les Services en ligne sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

12.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site, des Services en ligne et la Plateforme E-learning se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site, au Service en ligne ou à la Plateforme E-learning pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site, les Services en ligne où les la Formation sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas que le Site, les Services en ligne et la Plateforme E-learning seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

12.4. Dommages financiers

La législation fiscale et financière en vigueur, de l’investissement financier et la situation personnelle et/ou professionnelle du Client étant susceptibles d’évolution, les informations présentes sur le Site, les Services, la Plateforme E-learning et la Formation ne sont donnés qu’à titre purement indicatif/éducatif et peuvent ne plus être à jour. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à la situation personnelle et/ou au projet du Client. Par ailleurs, ces informations ne constituent en aucun cas une prestation de conseil en investissement financier type Conseil en Investissement Financier (CIF) et Conseil en Gestion de Patrimoine (CGP).

En conséquence, le Client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel compétent en matière financière, fiscale, immobilière ou autre, dûment habilité par les autorités compétentes. Le Prestataire recommande de faire appel en toute circonstance à un professionnel du chiffre ou de l’investissement disposant des compétences et des agréments nécessaires pour effectuer une étude personnalisée de la situation du Client.

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier et/ou patrimonial.

Le Client est le seul responsable de ses décisions et le Prestataire ne pourra pas en être tenu responsable à ce titre. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable pour tout manque à gagner ou tout autre dommage, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages spéciaux et accessoires ou les dommages indirects. Les informations dispensées sont de nature éducative et ne sont pas des conseils en investissement personnalisés.

Le Client reconnaît qu’investir comporte des risques. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par la Formation ou Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

ARTICLE 13 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET DES PRODUITS NUMÉRIQUES

Pour les Clients ayant commandé une Formation ou un Service payant pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

Le Prestataire refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3.La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;

4.La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;

5.La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Prestataire restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le Prestataire qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 14 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

14.1. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

Délivrer la Formation et Services conformément à ce qui a été annoncé au Client
Délivrer la Formation et Services dans les temps et conformément au calendrier annoncé au Client
Prévenir le Client dans un délai raisonnable en cas de problème dans la délivrance de la Formation et des Services et/ou en cas de report à une date ultérieure
Exécuter les présentes CGVU de bonne foi
Ne pas porter atteinte aux droits et libertés du Client et à effectuer toutes les diligences nécessaires pour le bon déroulement de ses obligations
Porter assistance dans la mesure du possible au Client afin de lui permettre de suivre la Formation et les Services dans les meilleures conditions
Respecter ses engagements contractuels
Fournir la Formation et Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur le Prestataire une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément
Procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité de la Formation, des Services et de la Plateforme E-learning

14.2. Engagements du Client

Le Client s’engage à :

Développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs et comprendre que la Formation et Services proposés par le Prestataire font appel à un développement tant personnel que professionnel
Acquérir les compétences nécessaires pour évoluer durant l’utilisation de la Formation et Services et atteindre ainsi l’autonomie et la réalisation de ses objectifs personnels.
Respecter les lois et la réglementation en vigueur lors de l’usage de la Formation et Services et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et/ou à l’ordre public
Réaliser toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales s’y afférentes
Prendre connaissance sur le Site de la documentation mise à sa disposition par le Prestataire, des caractéristiques de la Formation et Services, et des contraintes qui y sont liées et notamment des contraintes techniques liées à leur utilisation (connexion internet, ordinateur ou appareils connectés permettant de suivre la Formation et les Services en ligne)
Souscrire auprès d’un opérateur dédié aux fins d’avoir une connexion internet
Se munir d’un ordinateur ou tout autre appareil numérique lui permettant de suivre la Formation et les Services
Suivre la Formation et Services dans les meilleures conditions, dans le calme, sans distractions pendant toute la durée des vidéos
Se rendre aux ateliers et coachings en présentiel le cas échéant s’ils sont prévus dans la Formation et les Services souscrites
Être prudent concernant les informations qu’il recevra des autres Clients dans le cadre de leurs échanges sur la Formation et les Services et de faire preuve de discernement dans ses relations avec les autres Clients
Respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie lors de ses échanges avec les autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même
Ne pas nuire ou chercher à manipuler des tiers, d’autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même pour en tirer un profit personnel
A fournir toutes les informations au Prestataire nécessaires à la bonne exécution de la Formation et des Services et à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des présentes
A ne jamais divulguer, sans que cette liste soit exhaustive, des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, inadaptés au public familial, diffamatoire, dénigrant, injurieux, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, contrefaisants, attentatoires à l’image de tiers ou du Prestataire, mensongers, proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses, trompeuses, nuisibles aux systèmes informatiques de tiers(virus, cheval de Troie etc), et plus généralement susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers de quelque manière et sous quelque forme que ce soit
Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations partagées par le Prestataire qu’il juge nécessaires, que ce soit via l’espace membre, par email ou toute autre plateforme de communication
Être ponctuel aux rendez-vous en présentiel ou à distance pris avec le Prestataire et/ou ses équipes, sans quoi tout retard sera déduit de la séance et tout rendez-vous programmé mais non consommé sera perdu et ne pourra être repositionné, sauf cas de force majeure ou entente particulière préalable
Garantir le Prestataire contre toute plainte, réclamations, actions ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU
Indemniser le Prestataire si un des cas susvisés se produit ainsi qu’à payer les frais et charges et/ou condamnation qu’il pourrait supporter de ce fait

Le Client s’engage expressément à respecter chacune des dispositions susvisées dans le cadre des présentes CGVU et de la souscription à une Formation ou un Service. Aucune exception ne sera faite par le Prestataire sauf accord exprès et écrit de sa part.

A défaut du respect de l’un de ses engagements, le Client s’expose à l’engagement de sa responsabilité et à une condamnation en justice ainsi que le paiement d’indemnités et de dommages et intérêts sans préjudice de toutes autres actions à son encontre.

14.3. Comportements prohibés

14.3.1. Liste non exhaustive des comportements prohibés

Il est strictement interdit au Client de :

Exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers
Porter atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
S’introduire dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité
Envoyer de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale active au sein de la communauté du Prestataire
Réaliser des manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site internet tiers
Réaliser des manipulations destinées à tirer profit de l’ignorance et de la crédulité des autres Clients
Aider ou inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus
Plus généralement, toute pratique détournant la Formation et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site, des Services et de la Formation conçus par le Prestataire.

Sont également strictement interdits :

Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme E-learning et des Services,
Toute violence, physique ou verbale,
Tous propos visant à dénigrer le travail du Prestataire
Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Prestataire
Tous détournements des ressources système du Site, des Services ou de la Plateforme E-learning
Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
Tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Prestataire ou des usagers de son Site, de la Plateforme E-learning et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGVU.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès à la Formation ou aux Services (sauf expressément accepté par écrit par le Prestataire), ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

14.3.2. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

Suspendre ou résilier l’accès à la Formation et/ou aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
Supprimer tous contenus mis en ligne sur le Site et/ou la Plateforme E-learning
Publier sur le Site ou les plateformes de communication adéquates tout message d’information le prestataire jugera utile,
Avertir toute autorité concernée,
Engager toute action judiciaire.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Sur la base de l’article 1218 du Code civil, le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison de la Formation ou des Services souscrits/commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction ou dysfonctionnement des systèmes de communications, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’événement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 18 – REGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire, la société VITAL ACADEMY

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :

Remplir le formulaire sur le site internet de l’AME CONSO https://www.mediationconso-ame.com
Ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

Toutes les dispositions figurant dans présentes seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

Dernière mise à jour : octobre 2025

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété en y joignant une pièce d’identité en cours de validité et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A compléter et envoyer à :

Par courrier : VITAL ACADEMY – 61 rue de Lyon – 75012 Paris
Par mail : contact@vital-academy.fr

Je soussigné(e) :

Nom :…………………………………………………………………

Prénom :…………………………………………………………….

Numéro de téléphone :…………………………………………

E-mail : ………………………………………………………………

Adresse postale :…………………………………………………

………………………………………………………………………….

Vouloir exercer, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, mon droit de rétractation pour la commande :

Intitulé du Service:………………………………………….

Date d’achat :……………………………………………………….

Référence (le cas échéant) :…………………………………..

Passée auprès de l’Institut VITAL ACADEMY, Association déclarée en Préfecture, sous le numéro W751272888 , sise 61 Rue de Lyon– 75012 Paris, immatriculée SIRET 924 713 753 et représentée par Monsieur Phil GO

Signature et date :

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RENONCIATION

Le présent formulaire doit être complété en y joignant une pièce d’identité en cours de validité et renvoyé uniquement si le Client souhaite renoncer à son droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation.